Dans cet article, LegalVision vous explique toutétapes pour obtenir le certificat Urssaf en ligne.
Dans de nombreux cas, une attestation Urssaf peut être demandée par un entrepreneur pour justifier de son statut. L'Urssaf s'occupe, entre autres, du recouvrement des cotisations duesentreprises. Une attestation de vigilance Urssaf sera souvent demandée par un client. Il s'agit d'une obligation légale pour tout contrat supérieur à 5 000 € afin de vérifier si le contractant respecte ses obligations déclaratives et ses charges sociales. Pour se conformer à cette obligation légale, le contractant doit fournir ce document. L'Urssaf est aussi son interlocuteur privilégiéconcessionnaires automobilesconcernant le recouvrement des cotisations. Nous allons donc voir dans cet article comment obtenir une attestation Urssaf en ligne.
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I/Certificat Urssaf : qu'est-ce que l'Urssaf ?
II/ Certificat de vigilance Urssaf : les démarches à effectuer en ligne
III/ L'Urssaf et les très petites entreprisesIV/ Certificat Urssaf : Contrôle Urssaf
I/Certificat Urssaf : qu'est-ce que l'Urssaf ?
GRAND'Ursafest l'Association de la sécurité sociale et des allocations familiales. Ainsi, dans le domaine de la protection sociale, l'Urssaf est un interlocuteur central pour les entrepreneurs. Le réseau des Urssaf est composé d'une caisse nationale et de 22 caisses régionales. Leur mission principale est deassure le recouvrement des cotisationsselon les normes applicables. Ursaf est aussi làconseilleretinformateurdes salariés sur leurs droits et obligations. Elle le collectionnecotisations patronales et salariales.
L'Urssaf est un organisme privé à mission de service public dépendant de sa branche « Collecte »Assurance sociale.
L'Urssaf peut procéder à des audits pour vérifier le paiement des cotisations des membres. Les contrôles Urssaf peuvent avoir lieu à tout moment et sont effectués par des contrôleurs de collecte. Les inspections inopinées sont exceptionnelles et ne peuvent être effectuées que lorsque l'Urssaf recherche des preuves de travail clandestin. Le contrôle peut se faire physiquement ou simplement sur documents.
II/ Certificat de vigilance Urssaf : les démarches à effectuer en ligne
UNcertificat de vigilanceil est parfois obligatoire lorsqu'un contrat est conclu pour un certain montant entre deux entreprises. Le client doit en effet, à la conclusion du contrat et tous les 6 mois, si le contrat est encore en cours, s'assurer que le prestataire remplit ses obligations de paiement des cotisations.
A) Attestation de vigilance Urssaf : Dans quels cas faut-il délivrer une attestation ?
La rédaction d'une telle attestation de vigilance sociale est requise pour les contrats dontvaleur minimum 5 000 € HT. Le montant de la prestation doit être pris en compte, même si le paiement est effectué en plusieurs fois ou s'il y a plusieurs factures. Cette attestation Urssaf est également exigée pour les sous-traitants : le sous-traitant doit délivrer cette attestation de vigilance.
L'obligation appartient au client, qui est soumis à sa réclamationvérifie que le titulaire remplit ses obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de l'Urssaf. Attestation de diligence pour indépendant : ce document est également requis lorsque le cocontractant est indépendant, qui doit donc présenter une attestation de diligence téléchargeable sur le site de l'Urssaf.
Le certificat de diligence raisonnable ne concerne pas seulement les contrats de travail. Il couvre un large éventail de contrats. Elle affecte les contrats liés à la prestation de services ou encore les transactions commerciales.
Le certificat contientcertaines informations obligatoires, y compris le nombre d'employés dans l'entreprise. Est également inclus leNom de l'entreprisede la société, son adressele bureau central. Ce document montre également :
- Toutes les charges sociales payées par l'entrepreneur à l'Urssaf ou à d'autres autorités compétentes,
- Informations sur la protection et la gestion du personnel,
- Le total de tous les revenus bruts de tous les entrepreneurs.
De plus, la relation du cotisant avec l'Urssaf n'est pas mentionnée dans l'attestation délivrée.
Avec cette attestation, le client peut enfin obtenir des informations sur l'entreprise avec laquelle il va signer un contrat.
B) Les obligations du client
Le client est tenu de demander le certificat de diligence raisonnable au cocontractant si la mission a une valeur supérieure à 5 000 euros. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat. Moyenstous les six mois, le client doitobtenir ce certificatde sa contrepartie.
De plus, il est de sa responsabilité depour s'assurer de l'authenticité du certificat.A cet effet, un numéro de sécurité est indiqué sur le certificat fourni par l'entrepreneur. Le client doit ensuite se rendre sur le site de l'Urssaf et saisir ce numéro qui lui permettravérifier la validité du certificat fourni.
En plus de demander une attestation de vigilance, le client doit également demander à son partenaireK-bis-extraitou carteliste des transactionspour l'attestation d'inscription.
Le client doit remettre ces documents à l'inspecteur de l'Urssaf. En aucun cas, le client ne peut fournir à son entrepreneur des documents similaires.
C) Attestation de vigilance : manquement aux obligations de vigilance par le client
L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale, mais aussi à lutter contre la corruption.travail d'infiltration. Dès lors, l'absence d'attestation de vigilance Urssaf a plusieurs conséquences.
Le donneur d'ordre s'expose à des sanctions s'il ne respecte pas ses obligations de vigilance.
Si le collaborateur recourt en tout ou en partie au travail clandestin, il paiera des impôts, des droits, des charges ou même des cotisations de sécurité sociale avec le client. Alors il y en a unsolidarité économiqueentre les deux protagonistes.
De plus, ledes exceptionsetremisescotisations qui ont été appliquéesannuléde l'Urssaf pour toute la période de travail non déclaré.
D) Certificat de vigilance Urssaf : obligation du collaborateur de délivrer
De la part du prestataire (appelé co-traitant) l'obligation la plus importante réside dans l'obligation de présenter l'attestation Urssaf. Cette remise s'effectue à la conclusion du contrat et aprèstous les 6 moissi le contrat est toujours valide.
E) Certificat de vigilance Urssaf : candidature en ligne
Le certificat de vigilance est obtenu directement auprès de vouscompteUrssaf avec téléchargement. La demande se fait uniquement en ligne (l'envoi par la poste n'est pas possible). Là où vous avez réservé, le certificat peut être téléchargé et imprimé gratuitement. Enfin, si vous n'avez pas de compte, vous devez au préalable créer un compte sur net-entreprises.fr et vous inscrire pour pouvoir télécharger toutes les attestations dans la rubrique "mes attestations".
De plus, le fournisseur de services doit connaître ses contributions afin de pouvoir lui fournir le certificat, sinon il ne pourra pas le télécharger.
III/ L'Urssaf et les microso entreprises
A) Qu'est-ce qu'une très petite entreprise ?
La très petite entreprise (anciennement appelée entrepreneur automobile) est un régime social et fiscal destiné à trois juridictions. Plus précisément ce sont :
- GRAND'Entreprise individuelle(GENRE);
- Mais aussi deentreprise individuelle à responsabilité limitée(EIRL) ;
- Ou même leSociété unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL).
Cela vous permet de bénéficier d'obligations comptables et fiscales réduites. Ce programme n'est ouvert que sous certaines conditions liées au chiffre d'affaires de l'entreprise.
- En effet, un plafond de celui-ci170 000 eurosdestinés à la vente de biens, articles, fournitures, denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place.
- De plus, ce plafond s'applique aux activités de services relevant de la catégorie BIC ou BNC70 000 euroschiffre d'affaires par an.
- Dans les activités de vente et de service (activités mixtes), le chiffre d'affaires de l'ensemble des activités ne peut excéder 170 000 euros et celui correspondant aux prestations de services ne peut excéder 70 000 euros.
Si l'un des plafonds ainsi mentionnés est dépassé, il ne sera plus possible de bénéficier de ce statut de très petite entreprise.
Si vous voulez en savoir plus sur le régime des micro-entreprises, lisez l'article "créer sa micro entreprise en 2019 : comment faire ?il a été fait pour vous.
B) Comment ouvrir une très petite entreprise ?
Inscription Urssaf en ligne : L'Urssaf joue le rôle de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour les entrepreneurs indépendants. Pour créer une très petite entreprise, les démarches sont relativement simples : il suffit deEnvoyer unFormat P0au CFE. Toutes les demandes peuvent être faites en ligne. Il suffit ensuite d'imprimer le dossier et de le retourner à une Urssaf CFE désignée.
CFE transmet alors le dossier afin que l'entrepreneur puisse exercer son activité dans les meilleurs délais. L'INSEE fournira donc le numéro SIRET, obligatoire pour toute entreprise. L'entrepreneur automobile est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI). L'Urssaf CFE est également chargée de transmettre les informations aux organismes de protection sociale.
Si vous voulez en savoir plus sur leconséquences de la suppression du RSI, nous vous invitons à lire notre article sur ce sujet.
C) Urssaf et l'homme d'affaires automobile
Mensuel ou trimestriel, hhomme d'affaires de voituredoit verser des cotisations sociales à l'Urssaf pour le chiffre d'affaires réalisé. Le pourcentage n'est pas le même selon la nature de l'activité.
- Donc un pourcentage de celui-ci22%s'applique aux activités de service (BIC), professions libérales et location d'espaces de vie meublés.
- Un pourcentage de celui-ci12,8%s'applique aux activités de vente et d'hébergement.
- Et enfin, pour la location de meublés de tourisme, le tarif6 %.
Ces différents prix ne comprennent pas lefrais de formation professionnelle. Un pourcentage de :
- 0,1%pour les commerçants ;
- 0,2%pour les professions libérales législatives ;
- et de0,3%pour les artisans.
Le micro-entrepreneur qui crée ou exerce une activité peutACRE. Grâce à cet Accompagnement des Créateurs et Repreneurs d'Entreprises, ils peuvent bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant une durée de trois ans.
D) Certificat Urssaf : Certificats d'entrepreneur indépendant
Pour les TPE (anciennement entrepreneurs automobiles) il est possible de s'inscrire à l'UrssafEn connection. Il reste la possibilité de déclarer son chiffre d'affaires et de régler sa cotisation via l'application mobile Auto Entrepreneur Urssaf.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les déclarations de chiffre d'affaires freelance, n'hésitez pas à lire notre article"l'auto trader et le RSI : un guide complet". Cet article concerne les déclarations de chiffre d'affaires qui sont faites mensuellement ou trimestriellement, ainsi que la déclaration au début de l'activité.
Les micro-entrepreneurs peuvent également obtenir toutes leurs attestations Urssaf en ligne sur le site de cet organisme.
Attestation d'entrepreneur automobile Urssaf : il est, comme tout entrepreneur, tenu de délivrer une attestation de vigilance lorsque les conditions sont réunies (contrat conclu pour un montant supérieur à 5 000 €).
IV/ Certificat Urssaf : Contrôle Urssaf
Des entreprises mais aussi des indépendantscomposésils doivent payer des cotisations sociales ou payer des cotisations sociales. Ils peuvent donc être soumis au contrôle de l'Urssaf.
La personne surveillée estprévenu à l'avance par avis. Celui-ci contient la date à laquelle le contrôle aura lieu, mais aussi la liste des documents qui seront contrôlés. Les documents requis peuvent inclure un certificat de vigilance. Cependant, il n'y aura aucune information sur ce contrôle en ce qui concerne la recherche d'emploi masquée.
Dans les entreprises, ils reconnaissentmoins de 20 salariés,l'audit dure au maximum trois mois. LEdécisions judiciairespréciser que la personne inspectée ou l'organisme chargé du recouvrement peut demander une prolongation. Cette restriction ne s'applique pas dans certains cas. Pensez au travail caché, aux obstacles au contrôle ou à l'abus de droits. Cette restriction, qui s'applique aux entreprises de moins de 10 salariés, sera exercée à titre expérimental jusqu'au 10 août 2021 pour les entreprises de 10 à 20 salariés.
A la fin de l'audit, une lettre avec commentaires est envoyée à l'audité. Ce document présente les conclusions tirées de l'audit. La personne contrôlée a unpériode de 30 jourspour répondre aux commentaires du contrôleur.
Passé ce délai, lerapport d'audit(lettre d'observations et commentaires éventuels) sera transmise à l'Urssaf, qui renverra :
- ou un avis de crédit ;
- ou un rappel de payer certains montants.
La décision de cet organe peut êtreest contesté.En effet, lecommission d'appel amicalepeuvent être confisqués dans les deux mois suivant la notification.
Enfin, sachez que le chèque Urssaf peut également être demandé par un particulier.