Comment bénéficier du contrat d'accompagnement de projet d'entreprise ? (2023)

Démarrer une entreprise peut venir avec des pièges. Mixteaidessont disponibles pour aider les créateurs d'entreprise à démarrer plus facilement.

L'un de ces services est le Contrat d'Accompagnement de Projet d'Entreprise (CAPE), qui permet au fondateur de l'entreprise d'être accompagné par une structure d'accompagnement. Vous bénéficiez ainsi d'un accompagnement pour le démarrage et la gestion de votre projet. Comment puis-je obtenir ce genre d'aide? Comment rédigez-vous votre contrat ? Pour y voir plus clair, l'Agence Juridique vous invite à faire le point !

Qu'est-ce qu'un contrat d'accompagnement de projet d'entreprise ?

Définition

La Convention d'Accompagnement de Projet d'Entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de créer ou de reprendre une entreprise et d'être accompagné et guidé par une entreprise ou une association "structure d'accompagnement" ou "incubateur" de la phase préparatoire jusqu'au démarrage de l'activité.

Objectivement

Le but d'un CAPE est très simple : il s'agit d'une structure d'accompagnement permettant d'apporter une aide à un porteur de projet pour l'accompagner dans la création de son entreprise.

Il s'agit d'un contrat dans lequel l'organisme d'accompagnement s'engage à apporter aide et assistance à l'entreprise pendant la phase préparatoire, mais éventuellement aussi au démarrage de l'activité. Ainsi, nous proposons au porteur de projet une véritable préparation à la création d'entreprise.

Cape permet les actions suivantes :

• Étude de faisabilité du projet
• Mise en œuvre de toutes les conditions du projet
• Réalisation d'actions préparatoires à la création ou à l'acquisition d'une société
• Accompagnement dans le développement de votre activité commerciale

Attention : le contrat d'accompagnement n'est pas un contrat de travail.

Personnes concernées : qui peut signer un CAPE ?

Bénéficiaires concernés

En principe, toute personne physique peut bénéficier d'un contrat d'orientation, à une exception près : les salariés à temps plein. Pour être éligible à un CAPE, il suffit d'être porteur d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Il concerne donc les catégories suivantes :

Les personnes à la recherche d'un emploi

Les demandeurs d'emploi qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise craignent d'obtenir un CAPE qu'ils soient ou non indemnisés par le chômage.

CSP

Le contrat de protection au travail (SEP) concerne les salariés licenciés pour motif économique. Le CSP prévoit l'organisation et la mise en œuvre d'un processus de retour à l'emploi, avec des périodes de stage et des périodes de travail rémunéré en entreprise.

À temps partiel

S'il n'est pas employé à temps plein (35 heures), un salarié peut idéalement reprendre ou créer une entreprise. Il est éligible aux aides, notamment au CAPE.

Bénéficiaires du RSA

Les allocataires des minima sociaux peuvent parfaitement bénéficier d'un CAPE à condition de reprendre ou de créer une entreprise.

EURL ou SASU administrateur associé unique

L'associé unique d'une société individuelle à responsabilité limitée (EURL) ou société à responsabilité limitée unipersonnelle simplifiée (SASU) peuvent bénéficier d'un CAPE.

Structures d'accompagnement : grandes entreprises et associations

Différents types d'organisations peuvent accompagner les porteurs de projet dans la préparation de la création de leur entreprise. Le choix de la structure dépendra des besoins spécifiques du maître d'ouvrage et des prestations proposées par chaque structure.

On parle aussi de « pépinières d'entreprises ». C'est forcément unSociété. Ces structures comprennent :

• Entreprises de transport
• Les syndicats

Quelles sont les caractéristiques du contrat créé ?

L'accompagnement apporté par la structure au porteur de projet est mis en œuvre par la conclusion d'un contrat, qui définit les obligations respectives des deux parties.

Durée

La durée maximale d'un CAPE est deUn(12 mois). Cependant, il peutprolongé deux fois, pour undurée totale de 3 ans.Le renouvellement du CAPE, ainsi que sa conclusion, se fait par écrit.

Informations obligatoires

La cape doit contenir un certain nombre de données obligatoires :

• Programme préparatoire à la création ou à l'acquisition et à la gestion d'entreprise
• Engagements correspondants des 2 parties, en distinguant les engagements pris avant le début de l'activité des engagements valables après le début de l'activité
• Nature, quantité et conditions d'utilisation des ressources mises à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et modifications éventuelles en cours de contrat
• Conditions de calcul ou du montant forfaitaire de l'indemnité de l'entreprise accompagnatrice et leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat
• Nature, montant maximum et modalités des engagements que vous contractez au cours de la convention vis-à-vis des tiers supportant la charge financière
• Conditions et périodicité avec lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos informations comptables après le début de l'activité
• Conditions de résiliation anticipée
• Vos frais éventuels, modalités de calcul et de paiement
• Conditions dans lesquelles vous devez restituer à l'entreprise accompagnatrice les montants de règlement correspondant au montant des cotisations et cotisations sociales qu'elle a versées pour votre compte, après le début de l'activité

Comment obtenir un contrat d'assistance ?

Étape 1 : En savoir plus sur l'appareil

Dans un premier temps, il est recommandé de se renseigner sur le système de contrat d'accompagnement du projet d'entreprise. Cette aide est-elle adaptée à votre projet de création d'entreprise ?

Par conséquent, vous devez peser le pour et le contre pour déterminer si le choix de CAPE est judicieux pour votre situation particulière.

CAPE offre de nombreux avantages, notamment :

• Depuissourcesau service du développement de votre entreprise : la structure d'accompagnement peut vous apporter financièrement, matériellement (en mettant à votre disposition un bureau ou du matériel) ou intellectuellement (conseils, savoir-faire), etc.
• UNassurance socialequasi identique à celle des salariés : les signataires du CAPE bénéficient d'une couverture sociale quasi identique à celle des salariés. Ils sont notamment rattachés au régime général de sécurité sociale. Si le porteur de projet est indemnisé pendant le CAPE, cette indemnité lui ouvre droit à une indemnité de chômage. A noter : l'entrepreneur n'a pas droit aux congés payés et aux facilités de formation complémentaire.
• Un accompagnement àla gestion de vos cotisations sociales: Tant que le porteur de projet a un contrat d'accompagnement, il ne verse pas de cotisations directes. C'est la structure relative qui le fait.
• UNresponsabilitéréduit : la société n'étant pas officiellement enregistrée, elle n'a pas d'existence légale. C'est donc la structure d'accompagnement qui garantit vos engagements vis-à-vis des tiers.

Cependant, il est important de considérer les quelques inconvénients de ce type de contrat :

• Derécompensela structure d'accompagnement : la société d'accompagnement peut décider d'être remboursée en fonction des résultats de votre activité. Il touche alors une commission. Les modalités de cette redevance doivent être précisées dans le contrat.
• UNaide temporaire: la durée maximale d'un contrat d'assistance est de 1 an (12 mois), renouvelable 2 fois. Passé ce délai, vous devriez prendre votre indépendance et gérer votre entreprise seul.
• UNindépendance confiné: En tant que bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement de projets d'entreprise, vous êtes régulièrement rattaché au parrain. C'est notamment le cas des données comptables et de la stratégie de votre entreprise.

Etape 2 : Approcher une entité qui propose le CAPE

Une fois que vous avez confirmé la pertinence du CAPE pour le développement de votre projet, il est temps de trouver une structure d'accompagnement.

Il existe de nombreuses organisations de soutien, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou d'entreprises. Pour trouver le partenaire qui vous convient, il est bon dese rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE)de quoi dépendez-vous :

• Chambre de Commerce et d'Industrie (EBE) : pour les entreprises commerciales
• Chambre de Commerce (CCC) : pour les entreprises artisanales
• Greffe du tribunal de commerce : pour les sociétés civiles ou non-sociétaires
• Halle de l'Agriculture : pour les activités agricoles
• Urssaf : pour les activités libérales

Étape 3 : Remplissez un dossier avec les détails de votre projet

Pour rejoindre une structure qui propose le CAPE, vous devez remplir une enveloppe pour décrire en détail votre projet. Il vous sera généralement demandé de fournir les informations suivantes :

• Description générale du projet : contexte, enjeux et objectifs du projet
• Aides éligibles et reçues
• Les investissements nécessaires : moyens matériels (neufs et usagés), immobiliers, immatériels (conseils, études, etc.)

L'objectif est de démontrer la faisabilité de votre projet et de susciter la curiosité et l'intérêt du maître de stage.

Étape 4 : Signez le contrat d'assistance

Si votre dossier est sélectionné par l'organisme d'accompagnement pour bénéficier d'un CAPE, il vous suffira de signer le contrat formalisant les engagements respectifs des deux parties. Il faut s'assurer que le contrat contient certaines chosesInformations obligatoires.

Etape 5 : Informer l'URSSAF et Pôle Emploi de la conclusion du contrat

La structure de support doitUrsafou le CGSS frCentre d'emploila fermeture d'Akrotiri, sa durée prévue, sa prolongation ou sa résiliation anticipée. Cette déclaration a été faite en utilisantcette forme.

Avant de commencer l'activité économique, le bénéficiaire doit faire figurer dans ses documents commerciaux (factures, bons de commande, documents promotionnels et toute correspondance) la référence de la fermeture d'un Cape, le nom de la société, le siège social et le numéro d'identification de l'incubateur ainsi que la durée prévue du contrat.

Créer une entreprise : quelle autre aide existe-t-il ?

Aide aux Entrepreneurs et Repreneurs (ACRE)

C'est unexonération partiellesoit le cumul de certaines charges sociales, accordées aux créateurs et repreneurs d'entreprises durant leur 1ère année d'activité. Pour être éligible à ACRE, certaines conditions doivent être remplies :

1. Continuerou créer une entreprise, sous sa formeEntreprisedeEntreprise individuelle(inclusmicro-entrepreneurs)
2. Ils sont dans l'un des états suivants :

• demandeur d'emploi non rémunéré inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois dans les 18 derniers mois
• bénéficiaire de l'Allocation Spéciale de Solidarité (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA)
• avoir entre 18 et moins de 26 ans
• être âgé de moins de 30 ans et être reconnu invalide
• avoir un contrat d'accompagnement de projet d'entreprise (Cap)
• création ou acquisition d'une entreprise située dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• bénéficier des allocations familiales communes (PreParE)
• être un entrepreneur indépendant qui ne relève pas du statut micro-social.

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARV)

L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi sous certaines conditionspersonnes inscrites comme demandeurs d'emploiet les privent involontairement de travail, qui le désirentje démarre une entreprise.

Aide à la Relance et à la Création d'Entreprises (ARCE)

Cette aide financière est versée directement par Pôle Emploi. Destiné aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui choisissent de percevoir un montant au lieu de conserver une partie de l'allocation de reprise d'activité (ARE). Le montant est égal à45 %le montant des redevances ARE à régler au début de l'activité.

Le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise (NACRE)

Le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise (PERLE) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, au montage financier et au démarrage de l'activité.

Le cours dure jusqu'à 3 ans et 8 mois et se compose de trois phases d'affaires:

• Aide à la réalisation d'un projet de création ou d'acquisition d'entreprise.
• Accompagnement à la structuration financière, y compris médiation bancaire, par le biais du prêt à taux zéro, allant de 1 000 € à 10 000 € et sous réserve de l'octroi d'un prêt bancaire ou assimilé d'un montant et d'une durée moins égale.
• Accompagner le démarrage et le développement de l'entreprise pendant trois ans.

Il s'agit d'une responsabilité régionale. Il est donc recommandé de vérifier auprès de votre mairie quels services vous pouvez utiliser.

Comment fonctionne une pépinière d'entreprises ?

Une pépinière d'entreprises est une structure qui offre aux porteurs de projets un accompagnement personnalisé, un espace de travail et un environnement propice pour tester leur projet de création d'entreprise avant son lancement officiel. Cela permet aux entrepreneurs de minimiser leurs risques financiers et de maximiser leurs chances de succès.

Le fonctionnement d'une pépinière d'entreprises est assez simple :

• L'incubateur sélectionne des entrepreneurs ayant une idée de projet et un potentiel commercial. Ils doivent généralement remplir un formulaire de candidature et, dans certains cas, passer un entretien pour être acceptés.
• Les porteurs de projets sont ensuite accompagnés et formés par des professionnels de la création d'entreprise. Ils peuvent bénéficier de formations en administration des affaires, marketing, comptabilité, stratégie, etc. Ils construisent également un réseau professionnel, crucial pour la réussite à long terme du projet.
• L'incubateur peut potentiellement mettre à leur disposition un espace de travail partagé et équipé : ainsi les entrepreneurs peuvent développer leur projet dans les meilleures conditions.
• Durant la période d'incubation, les entrepreneurs bénéficient également de l'aide de professionnels (CPA, avocats, consultants, etc.) pour les accompagner dans leur travail.
• A l'issue de la période d'incubation (qui dure généralement de 6 à 24 mois), l'entrepreneur peut sortir de l'incubateur avec un projet stable et des compétences commerciales renforcées. Il peut alors créer sa propre entreprise, avec ou sans le soutien de l'incubateur.