Déclaration des agents commerciaux multicartes et nouvelle formalité URSSAF (2023)

Comment déclarer un VRP multicartes à la DSN (y compris les nouvelles formalités URSSAF en vigueur à partir de janvier 2019) ?

  • Définition:

Un VRP multicarte est un travailleur qui travaille simultanément pour plusieurs employeurs et qui est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement ou mensuellement.

  • Modification dans le modèle DSN:

Chaque mois la DSN impose la déclaration du contrat du salarié jusqu'à la rupture du dernier (pour plus d'informations,Cliquez ici).

Par conséquent, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être exécuté sur une DSN.

Ainsi, l'employeur doit payer zéro salaire pour indiquer que le VRP est toujours actif, mais sans percevoir de commissions.

Exemple pour les mois de janvier, février et mars avec un salaire brut de 4 000 € :

  • En janvier DSN
S21.G00.50 - Paiement individuel
Codecolonneévaluation
S21.G00.50.001Date de paiement25012020
S21.G00.50.002Abattement fiscal net0,00
S21.G00.50.004Montant net payé0,00
S21.G00.51 - Récompense
Codecolonneévaluation
S21.G00.51.001Date de début de la période de paie01012020
S21.G00.51.002Date de fin de période de paie31012020
S21.G00.51.011Taperxxx
S21.G00.51.013Quantité0,00
S21.G00.78 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.78.001CodeXX
S21.G00.78.002Date de début de la période de déchéance01012020
S21.G00.78.003Date de fin de la période de saisie31012020
S21.G00.78.004Quantité0,00
  • Dans la DSN de février
S21.G00.50 - Paiement individuel
Codecolonneévaluation
S21.G00.50.001Date de paiement25022020
S21.G00.50.002Abattement fiscal net0,00
S21.G00.50.004Montant net payé0,00
S21.G00.51 - Récompense
Codecolonneévaluation
S21.G00.51.001Date de début de la période de paie01022020
S21.G00.51.002Date de fin de période de paie29022020
S21.G00.51.011Taperxxx
S21.G00.51.013Quantité0,00
S21.G00.78 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.78.001CodeXX
S21.G00.78.002Date de début de la période de déchéance01022020
S21.G00.78.003Date de fin de la période de saisie29022020
S21.G00.78.004Quantité0,00
  • Dans la DSN de mars
S21.G00.50 - Paiement individuel
Codecolonneévaluation
S21.G00.50.001Date de paiement25032020
S21.G00.50.002Abattement fiscal net3150,00
S21.G00.50.004Montant net payéInformer
S21.G00.50.006Taux de retenue à la source10h
S21.G00.50.007Tapez par exemplela retenue d'impôt01 - Prix transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008Identité de tla retenue d'impôt123456789123456789
S21.G00.50.009Montant de la retenue à la source315,00
S21.G00.50.013Montant soumis au SAP3150,00
S21.G00.51 - Récompense
Codecolonneévaluation
S21.G00.51.001Date de début de la période de paie01032020
S21.G00.51.002Date de fin de période de paie31032020
S21.G00.51.011Taperxxx
S21.G00.51.013Quantité4000,00
S21.G00.78 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.78.001CodeXX
S21.G00.78.002Date de début de la période de déchéance01032020
S21.G00.78.003Date de fin de la période de saisie31032020
S21.G00.78.004QuantitéXXXX (selon le code du sujet principal)

Détails déclaratifs des VRP multi-cartes :

  • Les employeurs doivent déclarer les cotisations de sécurité sociale via le 'CTP 300

Les VRP multicartes sont soumis à la loicommunEn ce qui concerne les cotisations et cotisations sociales, une équivalence est attendue entre les contreparties centrales utilisées et les parts de cotisations individuelles. Pour cette raison, une consultation est nécessairele guide de déclaration.

  • La DSN est transmise à l'Urssaf depuis le lieu de confirmation VRP multicartes.
  • A partir de 2019, les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement dans la DSN : il n'est plus possible d'utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018
  • il n'y a pas de changement dans le remplissage de la partie nominale de la DSN.

IMPORTANT : Fiabilité des DSN des VRP multicartes :

Le bon remplissage pour les commerciaux bénéficiant de la Remise Spéciale Forfaitaire :

Exemple pour les mois de janvier, février et mars pour un employé au salaire brut de 20 000 $ qui bénéficie du DSF :

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, commande)
S21.G00.40.005

Code complémentaire PCS-ESE (pour la fonction publique :référentielsdiplôme NEH, NET et laNNE)

07
S21.G00.40.011Unité de mesure du quota de travail99
S21.G00.40.017La convention du code s'applique collectivement804 ou autrement en vertu d'une clause contractuelle ou d'un secteur d'activité
S21.G00.40.020Code de base du système du risque vieillesse200 comme plan général
S21.G00.40.023*Taux forfaitaire spécifique de déduction pour frais professionnels30:00
S21.G00.40.043**Contribution aux accidents du travail

*Le prélèvement forfaitaire spécifique sert au calcul du montant de remboursement de la commission CSG/CRDS pour les commerçants multicartes. En cas d'erreur de taux DFS, un bloc de décalage doit être déclenché.

**Prix unique applicable à tous les VRP multicartes. Voir le tableau sept en suivant le lien ci-dessous :https://fichierdirect.declaration.urssaf.fr/TablesReference.htm.

  • En janvier DSN
S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut
Codecolonneévaluation
S21.G00.54.001Taperdix
S21.G00.54.002Quantité0,00
S21.G00.54.003Date de début de la période de déchéance01012020
S21.G00.54.004Date de fin de la période de saisie31012020
S21.G00.78 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.78.001Code02
S21.G00.78.002Date de début de la période de déchéance01012020
S21.G00.78.003Date de fin de la période de saisie31012020
S21.G00.78.004Quantité0,00
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel076 - Prime d'assurance vieillesse
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.78 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.78.001Code03
S21.G00.78.002Date de début de la période de déchéance01/01/2020
S21.G00.78.003Date de fin de la période de saisie31/01/2020
S21.G00.78.004Quantité0,00

Dans le cas de l'exemple, l'employé n'est pas intéressé par la réduction générale, l'exhaustivité du bloc "Sujet de base - S21.G00.79" n'est pas attendue. Toutefois, si le salaire du salarié ne dépasse pas le seuil pour bénéficier de la réduction générale, la rubrique "Soumis à l'élément de base - S21.G00.79" doit être renseignée avec le montant du salaire minimum (voir guide Acoss)

S21.G00.79 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.79.001Thème de type d'élément clé01
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel045 - Cotisation personnelle pour les accidents du travail
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel068 - Autonomie des cotisations de solidarité
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel074 - Allocations familiales - taux normal
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel075 - Contribution à l'assurance maladie
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel076 - Prime d'assurance vieillesse
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
  • Dans la DSN de février
S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut
Codecolonneévaluation
S21.G00.54.001Taperdix
S21.G00.54.002Quantité0,00
S21.G00.54.003Date de début de la période de déchéance01022020
S21.G00.54.004Date de fin de la période de saisie29022020
S21.G00.78 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.78.001Code02
S21.G00.78.002Date de début de la période de déchéance01022020
S21.G00.78.003Date de fin de la période de saisie29022020
S21.G00.78.004Quantité0,00
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel076 - Prime d'assurance vieillesse
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.78 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.78.001Code03
S21.G00.78.002Date de début de la période de déchéance01022020
S21.G00.78.003Date de fin de la période de saisie29022020
S21.G00.78.004Quantité0,00

Dans le cas de l'exemple, l'employé n'est pas intéressé par la réduction générale, l'exhaustivité du bloc "Sujet de base - S21.G00.79" n'est pas attendue. Toutefois, si le salaire du salarié ne dépasse pas le seuil pour bénéficier de la réduction générale, la rubrique "Soumis à l'élément de base - S21.G00.79" doit être renseignée avec le montant du salaire minimum (voir guide Acoss)

S21.G00.79 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.79.001Thème de type d'élément clé01
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel045 - Cotisation personnelle pour les accidents du travail
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel068 - Autonomie des cotisations de solidarité
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel074 - Allocations familiales - taux normal
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel075 - Contribution à l'assurance maladie
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel076 - Prime d'assurance vieillesse
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
  • Dans la DSN de mars
S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut
Codecolonneévaluation
S21.G00.54.001Taperdix
S21.G00.54.002Quantité6 000,00
S21.G00.54.003Date de début de la période de déchéance01032020
S21.G00.54.004Date de fin de la période de saisie31032020
S21.G00.78 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.78.001Code02
S21.G00.78.002Date de début de la période de déchéance01032020
S21.G00.78.003Date de fin de la période de saisie31032020
S21.G00.78.004Quantité10284,00 (3 x 3428,00)
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel076 - Prime d'assurance vieillesse
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.78 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.78.001Code03
S21.G00.78.002Date de début de la période de déchéance01032020
S21.G00.78.003Date de fin de la période de saisie31032020
S21.G00.78.004Quantité14000,00

Dans le cas de l'exemple, l'employé n'est pas intéressé par la réduction générale, l'exhaustivité du bloc "Sujet de base - S21.G00.79" n'est pas attendue. Toutefois, si le salaire du salarié ne dépasse pas le seuil pour bénéficier de la réduction générale, la rubrique "Soumis à l'élément de base - S21.G00.79" doit être renseignée avec le montant du salaire minimum (voir guide Acoss)

S21.G00.79 - Base de sujet
Codecolonneévaluation
S21.G00.79.001Thème de type d'élément clé01
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel045 - Cotisation personnelle pour les accidents du travail
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel068 - Autonomie des cotisations de solidarité
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel074 - Allocations familiales - taux normal
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel075 - Contribution à l'assurance maladie
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation
S21.G00.81 - Cotisation personnelle
Codecolonneévaluation
S21.G00.81.001Code de cotisation individuel076 - Prime d'assurance vieillesse
S21.G00.81.002Reconnaissance de la FPO

S21.G00.81.003Numéro de base
S21.G00.81.004Montant de la cotisation

L'impact du système DFS basé sur le CSG/CRDS est décrit danscette page Urssaf.fr.

Points à considérer pour fiabiliser le DSN :

  • Assurez-vous de renseigner les données relatives aux bases disciplinaires dans le bloc « Base disciplinaire - S21.G00.78 » : bases majuscules et bases non plafonnées.
  • Pour cela, vous pouvez utiliser leguide déclaratif.
  • Un soin particulier doit être apporté à la déclaration des données liées au DFS au sein des DSN des VRP multicartes.
  • En cas de données manquantes ou incohérentes liées au DFS, il sera nécessaire de mobiliser un bloc de changement. En particulier, le taux DFS est utilisé pour calculer le montant du remboursement de la contribution CSG/CRDS aux commerçants multicartes.
  • Le montant DSF (S21.G00.54.002) ne peut pas être précédé d'un signe moins.
  • La bonne déclaration de vos données dans la DSN et leur fiabilité sont indispensables pour assurer le respect de vos obligations et protéger pleinement les droits des commerçants multicartes.

Date de création : 12/09/2018 10:32
Date de modification : 11/05/2022 16:01
Numéro de dossier : 1970

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Author: Clemencia Bogisich Ret

Last Updated: 31/05/2023

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Name: Clemencia Bogisich Ret

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Introduction: My name is Clemencia Bogisich Ret, I am a super, outstanding, graceful, friendly, vast, comfortable, agreeable person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.