Foire Aux Questions - FAFCEA (2023)

Recherchez dans la section FAQ les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

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FAQ sur la recherche

31je vous en priepetitdisponible

Ma formation sera-t-elle remboursée ?Financer mon action éducative

Ce n'est qu'après réception de votre demande de financement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, que nous pourrons examiner votre dossier et vous indiquer si nous pouvons intervenir dans le financement de vos études.

Suis-je éligible au financement étudiant ?Admissibilité du demandeur

Vous pouvez solliciter un financement FAFCEA :

les cadres d'entreprise exerçant une activité artisanale inscrite au Répertoire des Métiers,
leurs conjoints inscrits au Répertoire des Professions,
leurs aidants familiaux régulièrement déclarés.

Comment le FAFCEA rembourse-t-il ma formation ?Financer mon action éducative

Après un premier examen de votre dossier et uniquement si vous avez reçu notification d'une décision, le FAFCEA participera financièrement à tout ou partie des frais de formation de votre formation en franchise d'impôt et sur production de justificatifs dans les 3 mois suivant la fin pédagogique

Puis-je bénéficier d'un cofinancement du FAFCEA en plus de mon budget personnel de formation (CPF) ?Financer mon action éducative

Le FAFCEA n'intervient pas financièrement lorsque France Compétences finance votre formation, à l'exception des formations VAE et Bilan de Compétences.

Quelle attestation URSSAF dois-je fournir et où puis-je la trouver ?Documents joints à mon dossier

Le certificat URSSAF se trouve sur votre site Internet URSSAF ou vous pouvez le demander directement auprès de votre URSSAF locale.

Puis-je soumettre ma demande de financement au FAFCEA après le début de la formation ?Financer mon action éducative

Après le début de la formation, vous ne pouvez plus demander de financement. Votre dossier complet doit parvenir au FAFCEAun seul envoi pas plus de 3 mois avant et jusqu'au jour du début de la Formation. Au-delà, le FAFCEA le démentira.

Où puis-je consulter les modalités de soutien financier propres au secteur artisanal auquel j'appartiens ?Financer mon action éducative

Vous pouvez consulter les conditions de soutien financier spécifiques à votre secteur d'activitéen cliquant sur ce lien

Pour déterminer votre branche artisanale, procurez-vous votre code NAFA et utilisez l'outil en haut à droite de cette page.

Je suis artisan mais travailleur assimilé (SAS, SASU…), puis-je solliciter un financement FAFCEA ?Admissibilité du demandeur

Les chefs d'entreprise considérés comme des employés sont :

Gérants EURL non associés ;
SARL gérants minoritaires ou paritaires.
Présidents et PDG de SAS.
Les présidents du directoire, le directeur général, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux de S.A.

Pour ces entrepreneurspas de financement disponiblepar FAFCEA.

Les entrepreneurs indépendants (TNS) sont :

Des commerçants indépendants ?
Gérants de l'EURL.
dirigeants majoritaires de la SARL.
Partenaires SNC.

Ces artisanspeut demander un financementvous FAFCEA.

Quelle est la différence entre les frais de scolarité et les frais?Financer mon action éducative

Les frais de formation sont directement liés au contenu de ma formation et sont facturés par l'organisme de formation. Les surcoûts concernent le déplacement du stagiaire vers le lieu où se déroule la formation, la restauration et éventuellement l'hébergement. Les frais de formation peuvent être pris en charge (en totalité ou en partie) par le FAFCEA et les surcoûts sont financés dans la limite de 200 €.

Je n'ai pas d'estimation, mais le coût de la formation est inclus dans le programme de l'organisme de formation. Est assez?Documents joints à mon dossier

Si le coût de la formation est inclus dans le programme de formation, cela suffit.

Où puis-je trouver mon code NAFA ?Documents joints à mon dossier

Vous trouverez votre code NAFA (ou code APRM) sur votre carte d'immatriculation à la Chambre de Commerce ou sur votre extrait D1. Le code NAFA est composé de 4 chiffres suivis de 2 lettres.

Qu'en est-il de la formation des fondateurs ou de l'acquisition d'entreprises ?Admissibilité du demandeur

Les demandes de financement de créateurs d'entreprises ou d'acquisitions pour des formations préalables à l'inscription à l'Annuaire des métiers peuvent être adressées au FAFCEA. L'engagement financier fait l'objet d'une inscription au registre des transactions dans les 6 mois suivant la fin de la formation.

Comment obtenir un formulaire de demande d'assistance ?Documents joints à mon dossier

Vous pouvez télécharger un formulaire de demande d'assistance surCliquez ici. (lien à consulter..)

Qu'est-ce qu'OPCO ?Joueurs de formation professionnelle

Au 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO) ont été agréés, chargés d'accompagner la formation professionnelle. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Ces opérateurs de compétences sont chargés de financer l'apprentissage, d'aider les sites à créer des qualifications professionnelles et d'accompagner les PME dans l'identification de leurs besoins de formation.

Ai-je droit au crédit d'impôt pour mes études ?Financer mon action éducative

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur le sitehttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460

Qu'est-ce qu'une activité d'apprentissage interfonctionnel ?Actions éducatives

Par opposition à « enseignement technique », on appelle « enseignement transversal » une activité pédagogique qui peut s'appliquer à différents métiers, comme la gestion comptable ou les langues étrangères…

Si mes documents sont envoyés par la poste, doivent-ils être enregistrés ?Documents joints à mon dossier

Il n'est pas nécessaire de les envoyer par lettre recommandée.

Mon stage a été reporté, l'engagement financier est-il toujours valable ?Financer mon action éducative

Si la formation est reportée pour l'année en cours, il suffit d'en informer le FAFCEA dès que vous avez connaissance de ce changement. Pour cela vous avez la possibilité de transmettre les nouvelles dates de formation au FAFCEA en envoyant :

- un e-mail àaccueil@fafcea.comen citant vos références de dossier ou à votre place d'affaires

– une copie de la notification de la décision en remplissant la rubrique « rapport » en bas de page.

Important : si la formation est reportée à l'année suivante, une nouvelle demande d'indemnisation doit être introduite avec toutes les pièces justificatives.

Qu'est-ce qu'un extrait d'inscription au répertoire commercial ("D1") et où puis-je le trouver ?Documents joints à mon dossier

Ce document vaut preuve de l'immatriculation de votre entreprise individuelle ou de votre société au Répertoire des Métiers.
A ne pas confondre avec l'extrait KBis, l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les formations UV sont-elles prises en charge par le FAFCEA ?Financer mon action éducative

La formation UV est désormais finançable au titre du décret 2016-1848 du 23/12/2016 et du décret du 29/06/2017. Ces cours sont financés selon les conditions applicables aux cours techniques.Je demande un financement–Mon retour

Mon dossier d'accréditation a été envoyé dans les délais mais le FAFCEA n'a aucune trace. Qu'avons nous à faireFinancer mon action éducative

Conformément aux procédures en vigueur, le dossier complet doit parvenir au FAFCEAun seul envoi pas plus de 3 mois avant et jusqu'au jour du début de la Formation.

Si votre dossier n'est pas enregistré auprès de la FAFCEA, vous avez la possibilité de renvoyer votre formulaire de prise en charge accompagné :

les pièces justificatives nécessaires à l'enquête,
preuve d'envoi de votre première demande.

Qu'est-ce qu'un test de niveau et quand doit-il être passé ?Documents joints à mon dossier

Le "placement" vise à faire le point sur les connaissances et les compétences de l'apprenant afin de construire et d'affiner un parcours personnel de formation. Il s'agit donc d'une évaluation qui a lieu avant le début de la formation et vise à introduire des données objectives permettant à l'étudiant de se mettre en perspective.

Ainsi, une fiche de stage est remplie par l'organisme pédagogique ou par l'étudiant lui-même dans le cadre d'une auto-évaluation.

Dois-je vous envoyer l'original de mes pièces justificatives si je les envoie par la poste ?Documents joints à mon dossier

Si les éléments ont déjà été organisés, vous n'avez pas besoin de les renvoyer.

En cas d'imprévu, puis-je être remplacé dans ma formation et être remboursé par le FAFCEA ?Financer mon action éducative

La convention d'accompagnement établie par le FAFCEA est strictement personnelle et ne peut être cédée à une autre personne, même appartenant à la même société.

Si vous ne pouvez pas participer à votre programme d'études, l'accord d'aide financière prévu expirera.

Si une autre personne doit vous remplacer, il lui appartient de solliciter une nouvelle convention de financement auprès du FAFCEA, à condition que ce dossier complet parvienne au FAFCEA au plus tard le jour du début de la formation.

Qu'est-ce qu'un numéro de relevé d'activité et où puis-je le trouver ?Documents joints à mon dossier

Toute personne proposant des services de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration d'activité initiale auprès de la préfecture et déposer un rapport annuel pédagogique et financier.

Un numéro d'enregistrement appelé "numéro de déclaration d'activité" est alors attribué.

Veuillez noter qu'il s'agit d'un numéro d'enregistrement et non d'une approbation.

Le numéro de déclaration d'activité de l'établissement d'enseignement est généralement composé de 11 chiffres et se présente comme suit : xx xx xxxxx xx.

Ce numéro d'attestation d'activité est généralement mentionné dans les documents de l'organisme éducatif (programme ou bilan). N'hésitez pas à en faire la demande directement auprès de l'organisme pédagogique si nécessaire.

Qui entre dans la catégorie des « aides familiaux » ?Admissibilité du demandeur

Selon l'article 3 du décret du 1er mars 1962, les personnes auxiliaires de la famille sont les conjoints, les ascendants, les ascendants, les consanguins ou les alliés du dirigeant de l'entreprise, jusqu'au 3ème. diplôme, qui ne sont pas rémunérés dans l'entreprise pour travailler.

Qu'est-ce que les EAU ?Actions éducatives

Reconnue par le Code du travail, la Validation des Acquis de l'Expérience (UAE) permet la reconnaissance de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice des pouvoirs syndicaux, pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification. Ainsi, les diplômes, grades et certificats sont accessibles par l'expérience (et pas seulement par la formation initiale ou continue), par d'autres moyens que les examens.

J'ai changé d'organisme de formation pour ma formation : mon agrément financier est-il toujours valable ?Financer mon action éducative

Si vous décidez de changer d'organisme de formation, votre convention d'accompagnement sera résiliée.

Il convient alors d'informer le FAFCEA et de déposer une nouvelle demande de financement accompagnée de pièces justificatives sur papier à en-tête de l'organisme d'enseignement remplaçant la précédente.

Quelle est l'action de formation continue ?Actions éducatives

La formation continue est une obligation légale depuis 1971. L'objectif est de permettre aux apprenants d'accéder à des formations visant à consolider, améliorer ou acquérir des connaissances professionnelles.
Selon l'article L6111-1 du Code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale. Il comprend la formation initiale et la formation continue des adultes et des jeunes déjà en emploi ou en début d'emploi. Ces formations suivantes forment lela formation professionnelle se poursuit.

Je ne connais pas mon numéro de dossier, où puis-je le trouver ?Financer mon action éducative

Le numéro de dossier est indiqué dans la case supérieure gauche de votre avis de décision. Afin de faciliter le suivi de votre dossier, merci de bien vouloir rappeler ce numéro dans toutes vos correspondances avec le FAFCEA.

Dans votre espace professionnel

Qu'est-ce qu'une organisation professionnelle et quelles sont ses principales missions ?Joueurs de formation professionnelle

Une organisation professionnelle a pour objet de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres qui exercent la même profession ou appartiennent au même domaine d'activité.

Les associations professionnelles sont indépendantes desÉtat(mais reconnues par) et régies par une série de lois qui déterminent leur statut, leurs modalités, leurs garanties et leurs limites d'exercice.

En France, les organisations professionnelles sont donc soumises à ses dispositionsloi du 21 mars 1884sur la création de syndicats (connue sous le nom de loiWaldeck-Rousseau) mais ils peuvent aussi être composés sous la forme aassociation régie par les dispositions de la loi de 1901.

Les entreprises participent volontairement.

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