Quelles sont les étapes pour créer une SASU ? (2023)

Chaque entrepreneur se demande quelle forme juridique lui convient le mieuxBesoin de.Vous souhaitez démarrer seul ? Développez votre entrepriseVTC chez SASU? Ou démarrer votre entreprise de commerce électronique? Il existe différents régimes juridiques. Vous pouvez le choisircréation d'une entreprise individuelle(entreprise individuelle (EI) ou très petite entreprise) ou la constitutionentreprise individuelle(SASU de l'EURL).Comment démarrer une entreprise? Cet article vous guide à travers les étapescréer une SASUet être faitindépendant chez SASU.

Qu'est-ce que SASU ?

SASU est l'unsociété par actions simplifiée unipersonnellecomposé d'unUnique actionnaire. Elleest la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS), car la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est celle de la société à responsabilité limitée (SARL).

La loi de modernisation de l'économie de 2008a permis de simplifier considérablement l'accès à cette forme juridique qui présente de nombreux avantages. Elle fait de la SASU le statut juridique le plus apprécié des entrepreneurs. Captain Contract vous accompagneConstruisez votre SASU avec des avocatspartenaires, spspécialisée en droit des sociétés.

Quel est le capital minimum d'une SASU ?

Dans une SASU, l'associé unique détermine librement le montant du capital social dans les statuts. Le montant minimal est1 €et il n'y a pas de limite maximale à ne pas dépasser. Le capital doit être suffisamment élevé pour répondre aux besoins financiers de la start-up.

Le choix d'un montant raisonnable évite à la SASU d'être sous-capitalisée dès le premier exercice. Nous vous rappelons que si le montant des capitaux propres de la société est inférieur à la moitié de son capital social, la loi impose à la société de :

• Dissoudre SASU immédiatement.
• Soit continuer en affaires pendant 2 ans, en essayant de reconstituer les fonds propres à une valeur supérieure à 50 % des fonds propres.
  

De plus, le capital social est l'unpromesse de fiabilitépour les partenaires et fournisseurs de l'entreprise. Le montant que l'entrepreneur est prêt à contribuer à son projet reflète le risque qu'il est prêt à prendre.

Enfin, dans le cadre d'une demande de financement, l'organisme prêteur peut demander au partenaire de fournir lui-même une partie du besoin de financement. Généralement, la contribution requise est égale à 30 % du montant total du prêt. Trop peu de capital social menacelimiter la possibilité de créditsinon, il exige des garanties personnelles plus importantes, telles qu'une garantie personnelle.

Une fois le capital social formé, il n'est pas stable. Il peut être augmenté ou réduit en fonction des besoins de la SASU. Ensuite on parle deaugmentation ou diminution de capital.

Quels sont les différents types de cotisations à une SASU ?

Le capital social d'une SASU est composé dedeux types de cotisations, réalisé par l'entrepreneur :

• DEapports en nature, correspondant à des sommes d'argent ;
• DEcotisations en espèces. Ils sont constitués d'actifs autres que monétaires, tels que des bâtiments, des équipements, des brevets, etc. Il est possible d'évaluer leur valeur monétaire et de les vendre. Chacun d'eux fait l'objet d'une évaluation législative, sur la base d'un rapport établi par uncommissaire aux prélèvements.

✏️Remarque
L'associé unique a la faculté de verser des apports en nature en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété.

Quels sont les avantages de créer une SASU ?

Le choix entre statut automobile et SASU n'est pas aisé et dépend de la situation de chacun. Voilà quelqueavantages propres à la SASU.

La responsabilité limitée de l'associé unique de la SASU

L'importance de créer une SASUest la limitation de la responsabilité de l'associé unique. Il n'assume les dommages qu'à concurrence du montant de sa contribution. En d'autres termes, l'entreprise individuelle simplifiée vous permet de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

Si, puisqu'il aconstruisez votre SASU, votre entreprise est endettée et ne dispose pas des ressources nécessaires pour payer ses dettes, vos créanciers ne peuvent être payés sur vos biens personnels (maison, compte bancaire, etc.) Lors d'une procédure collective (judiciaire ou liquidation) seuls les biens (espèces, machines, outils, brevets, bâtiments, etc.) de la SASU sont des passifs (emprunts, comptes fournisseurs, etc.)

Cependant, cette limitation de responsabilité n'est pas absolue. En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation, le tribunal peut, dans certaines circonstances, rejeter la responsabilité limitée de l'associé unique-président :

• La confusion du patrimoine d'unique avec SASU. Dans la gestion de son patrimoine professionnel (celui de la SASU), il ne fait aucune distinction avec son patrimoine personnel.
• Dans la fiction, lorsque la SASU a été créée dans un but totalement artificiel de contrôler le patrimoine personnel de l'unique actionnaire.
• Mauvaise gestion entraînant une détérioration du passif ou une insuffisance d'actifs entraînant la cessation des paiements.

Par conséquent, le processus collectif peut être étendu aux actifs du présidentActionnaire unique de la SASU.

SASU comme tremplin pour la conversion en SAS

Pour constituer une SASU, l'entrepreneur profite de la liberté légale. Il offre une grande souplesse dans le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise. De cette façon, vous pouvez prévoir grâce à des clauses légales personnaliséesl'admission de futurs associés dans votre SASU(Une SASU n'est rien d'autre qu'uneSAS a rencontré 1 partenaire). En effet, si un jour vous décidez d'ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires, la SASU deviendra automatiquement SAS, sous réserve de l'accomplissement de certaines formalités.

Le statut avantageux de Président de SASU

Le choix d'une forme juridique a également un impact sur le statut du dirigeant,partenaire unique de la SASU. Les avantages comparatifs de la SASU par rapport à l'EURL reposent principalement sur des critères sociaux et fiscaux. Quand tu es vraimentdirecteur adjoint de la SASU, vous êtes examinéemployé équivalentrattaché à l'URSSAF. Ce statut implique un traitement social similaire à celui des travailleurs.

Vos frais de siège mensuels sont soumis aux cotisations de sécurité sociale jusqu'à environ 82 % du revenu net que vous percevez. Ils sont supérieurs aux apports de TNS en tant que gérant majoritaire d'une SARL. Cela s'explique par le fait que la couverture sociale du statut de salarié est bien supérieure à celle des indépendants en SARL.

Avantage de la SASU pour une rémunération sous forme de dividendes

Cependant, créer une SASU est particulièrement intéressant si vous souhaitez vous verser un dividende. Chaque année, après la clôture des comptes, le président de la SASU qui réalise des bénéfices peut les distribuer sous forme de dividendes.

Ces dividendes sont soumis à un30 % de frais directs forfaitaires (PFU):

• Impôt sur le revenu 12,8 %.(DANS);
• 17,20% de cotisations sociales.

Le président de la SASU peut également choisir unimposition au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus à déclarer sont calculés après abattement de 40% sur le montant des dividendes et abattement de 6,8% de CSG.

Choix du statut TVA de la SASU

CHOISISSEZ-EN UNStatut TVA pour une société anonyme unipersonnelle simplifiéece n'est pas banal. Le régime fiscal doit être adapté à la taille de votre projet et à la taille de votre entreprise.

Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les plafonds d'exonération de TVA au début de l'activité, vous pouvez choisirfranchise sur base TVA. Dans la franchise TVAexonère la SASU de la TVAafin que vous puissiez facturer vos clients sans TVA (TVA). En revanche, vous n'avez pas le droit de déduire la TVA que vous facturez sur vos achats. Dans certains cas, ce statut permet aussi d'augmenter le chiffre d'affaires (tarification HT quand on a des clients particuliers comme gros avantage) ou de simplifier la gestion administrative de l'entreprise.

Cependant, la faisabilité d'une remise de TVA s'apprécie par la part de vos frais facturés TTC dans votre chiffre d'affaires. Plus il est élevé, moins l'exonération de TVA devient intéressante.

Dans ce cas, mieux vaut se limiter àstatut TVA SASU de base: le régime réel simplifié.

Les différences fiscales et sociales entre EURL et SASU

Quant au salaire mensuel,de l'EURLplus attractif d'un point de vue fiscal. Pour une cotisation annuelle, la SASU est plus attractive si vous vous versez des dividendes. Après tout, le gérant d'EURL verse des contributions aux dividendes qu'il perçoit comme s'il s'agissait de la rémunération de son activité de gérant pour la partie qui dépasse 10% du capital social (plus le compte courant d'associé et les primes d'émission).

Par ailleurs, il faut noter qu'au-delà du simple aspect fiscal, la plupart des entrepreneurs sortent du régime TNS du RSI (régime social du dirigeant d'EURL), trop rigide et pas assez transparent. Cette méfiance s'explique en partie par le fait que les cadres affiliés au RSI doivent s'acquitter d'un montant forfaitaire de cotisations sociales pendant les 2 premières années, qu'elles soient versées ou non. Cependant, après la fusion du RSI avec l'URSSAF, la situation de la gestion s'est sensiblement améliorée pour le TNS.

En termes d'avantages sociaux, être mandant d'une SASU est plus avantageux. Certes, les cotisations sociales sont plus élevées, mais les prestations sociales sont également meilleures. En revanche, la protection sociale du dirigeant EURL TNS est plus faible, pour une protection sociale minimale : pas de retraite complémentaire, assurance maladie précaire, etc. Cela oblige le gérant de l'EURL à contracter Madelin pour une meilleure couverture sociale.

Comment créer une SASU ?

Quelles sont les formalités de constitution d'une SASU ?

Comme toutcréation de société, SASU implique de respecter un certain nombre d'étapes.Découvrez la méthoderéussir à créer cette structure. Que sont lesprocessus de création d'entreprise?

Rédaction d'un business plan

Vous souhaitez démarrer la construction de votre SASU ? Avez-vous testé et vérifié la rentabilité de votre projet ? Évaluer l'état de la concurrence ? Quelles sont vos projections financières ? etc.

Choisissez la résidence SASU

A domicile, au bureau, dans une pépinière, un siège social... Avant de rédiger vos statuts, vous devez déterminer l'emplacement du siège social de votre société. A noter que sous certaines conditions il est possible d'avoir sa résidence SASU à la résidence du président.

Dépôt du capital social

La constitution d'un capital social est une étape indispensable à toute création d'entreprise. Le capital social est constitué d'apports en argent, en industrie ou en nature. La banque ouvre un compte provisoire pour recevoir les apports de la SASU lors de sa constitution et à titre de justificatifcertificat de dépôt de fondsau créateur. Le certificat est un document obligatoire pour l'enregistrement SASU

Rédaction des statuts de la SASU

Les statuts constituent la base de la société. Elles regroupent l'ensemble des règles de fonctionnement et d'organisation de la SASU. Ils doivent être modifiés en cas d'évolution des informations au cours de la vie de la société (changement de dirigeant, de siège social, de dénomination sociale ou d'objet social,enz.)

Publication des mentions légales

Vous devez posterla notice légale annonçant la création de la SASUDansjournalautorisé.Ce dernier te renvoieUNcertificat de parution. Il s'agit d'un document obligatoire qui doit être joint à la demande d'immatriculation à la SASU.

Rejoindre SASU

GRAND'enregistrement de la sociétéça peut être complexeen raison defournit divers documents juridiques. Vous devez déposer votre dossierDossier de création SASUcompletsur son siteGuichet unique. Il doit contenir :

• Preuve de résidence de la SASU. Il peut s'agir d'un bail ou d'une facture d'énergie;
• Une copieprototypecharte ;
• Copie de la notice légale publiée (certificat de publication).
• Certificat de dépôt de fonds ;
• Copie de la carte d'identitédu président de la SASU;
• Affidavit de non-condamnation.

DEdélais d'enregistrement des sociétésfaire varier. Notez cependant qu'un fichier complet et compatibleEstil traite plus rapidement et réduit le risque de rejet.Une fois votre inscription validée, vous êtes inscrit auprès de :

• Répertoire National des Entreprises (RNE);
• Registre du Commerce et des Entreprises (RCS).

Rechercher et protéger le nom de l'entreprise / la marque

C'est l'étape à ne pas négliger lors de la création de votre entreprise. Il est primordial de protéger votre marque pour éviter tout risque de contrefaçon ou de parasitisme. Il vous permet également de vérifier que le nom que vous avez choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société. Vous risqueriez alors de vous mettre à la place du contrefacteur.

Combien coûte la construction d'une SASU ?

Vous vous demandez quoiC'est lecoût d'une SASU?Découvrez la liste desprévoir les frais de création de votre entreprise. Certaines sont permanentes, comme l'inscription ou la diffusion d'une notice légale. D'autres sont variables, comme la rédaction des statuts ou l'embauche d'un commissaire aux comptes.

• GRAND'l'accompagnement d'un avocat, si tu veux. Comptez sur un budget d'environ 1 500 € HT.
• Devia une plateforme légale, comme Captain Contract. Les prix varient de 129 € à 299 € HTVA.
• Decharge directe. Selon les options prises, un prélèvement professionnel coûte entre 10 et 70 € HT par mois. Dans une pépinière d'entreprises, le budget varie de 200 à 400 € par mois. En espace de co-working, de 100 à 500 € par mois et en espaces professionnels ou professionnels, à partir de 1 000 € par mois.
• Dedépôt de capital social, à partir d'au moins 1 €. Le coût varie de 0 € à 100 €.
• Danspublication d'un avis légal de constitution. Selon les départements, le forfait varie de 135 € à 162 €.
• DEfrais d'inscription. L'immatriculation de votre SASU au Registre du Commerce et des Entreprises (RCS) coûte 37,45 €. Si vous souhaitez agir en tant qu'agent commercial, vous devez ajouter 8,03 € à ce prix.
• DEFrais comptables. Ils commencent à partir de 500 € et atteignent jusqu'à 3 000 €.
• Dedépôt de marque à l'INPI. Le budget à prévoir est de 190 €. Chaque catégorie supplémentaire de produits et/ou services est facturée 40 €.
• Desouscription aux assurances obligatoires et complémentaires. Par exemple, si votre entreprise possède des véhicules, vous devez souscrire une assurance spéciale. Parmi les assurances facultatives on retrouve l'assurance multirisque, l'assurance responsabilité civile chef d'entreprise et l'assurance clé.

Combien de temps faut-il pour fabriquer une SASU ?

Dephase de préparationest sans doute le plus grand. Il faut en moyennede 1 à 6 mois, voire un an. Il intègre l'ensemble du processus qui se déroule depuis le moment où vous avez une idée jusqu'au moment où elle devient un projet.

Ensuite, le temps qu'il vous faudra pour faire le SASU vous-même dépendra de vos compétences et des démarches que vous devrez effectuer. Cela peut varierde quelques jours à quelques semaines. De plus, les délais peuvent être allongés si votre dossier est rejeté par l'administration.

Tu veux savoircomment monter rapidement une SASU? Accélérez vos processus en laissant Captain Contract vous guider. Votre entreprise a été fondée surSeulement 72 heures. De plus, vous limitez les risques et bénéficiez de réductions sur le coût des mentions légales.

L'importance de faire rédiger les statuts de la SASU par un professionnel

Dans cette démarche il est nécessaire et important de confier la rédaction des statuts de la société à un avocat. Il vous donne les bons conseils et vous assure une protection maximale. Il contient les clauses particulières à votre activité en son seinvotre constitution SASU.Contrairement aux autres solutions disponibles en ligne,faire rédiger les statuts de la SASU par un avocatc'est sûr. De plus, en tant qu'avocat, l'avocat assume sa responsabilité.